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Indexation 346 : Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques.
Ouvrages de la bibliothèque en indexation 346 (7)
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Titre : Les sociétés en agriculture Type de document : texte imprimé Auteurs : Lionel Manteau (19..-....), Auteur Année de publication : DL 2023 Importance : 1 vol. (XXVI-413 p.) Présentation : couv. ill. en coul Format : 23 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-85557-860-6 Langues : Français (fre) Mots-clés : société agricole co-exploitation agricole forme juridique sociétale Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Les auteurs décrivent et comparent les formes d'organisation sociétaires de l'exploitation agricole actuellement proposées dans l'arsenal juridique des codes civil et rural : - les sociétés foncières (GFA, GFR, groupement forestier) permettant d'assurer une propriété partagée du capital, la pérennité de sa possession et faciliter sa transmission. - les sociétés de gestion de l'entreprise agricole (SCEA, EARL, GAEC, société laitière, société d'assolement en commun) permettant l'organisation de la viabilité de l'exploitation, prévoyant son fonctionnement, sa pluriactivité, sa restructuration et le mode de mobilisation des capitaux. - les sociétés commerciales (GIE, SNC, SARL, SAS) permettant l'organisation de la vente des produits fermiers, des services ou des prestations offerts par l'exploitation. De plus, les auteurs proposent : - une méthode aidant à la décision quant à la forme sociétaire la plus appropriée en fonction des ambitions, des réalités et des contraintes des exploitants, - des formules types facilitant la rédaction des statuts. Cette 6e édition expose les ressorts et les contraintes de loi Sempatous qui impose un nouveau contrôle manager par la Safer et les préfectures dans le cadre d'une limitation de la liberté de cession de parts sociales limitant. Cette mise à jour prend en compte tous les nouveaux textes fiscaux. Les sociétés en agriculture [texte imprimé] / Lionel Manteau (19..-....), Auteur . - DL 2023 . - 1 vol. (XXVI-413 p.) : couv. ill. en coul ; 23 cm.
ISBN : 978-2-85557-860-6
Langues : Français (fre)
Mots-clés : société agricole co-exploitation agricole forme juridique sociétale Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Les auteurs décrivent et comparent les formes d'organisation sociétaires de l'exploitation agricole actuellement proposées dans l'arsenal juridique des codes civil et rural : - les sociétés foncières (GFA, GFR, groupement forestier) permettant d'assurer une propriété partagée du capital, la pérennité de sa possession et faciliter sa transmission. - les sociétés de gestion de l'entreprise agricole (SCEA, EARL, GAEC, société laitière, société d'assolement en commun) permettant l'organisation de la viabilité de l'exploitation, prévoyant son fonctionnement, sa pluriactivité, sa restructuration et le mode de mobilisation des capitaux. - les sociétés commerciales (GIE, SNC, SARL, SAS) permettant l'organisation de la vente des produits fermiers, des services ou des prestations offerts par l'exploitation. De plus, les auteurs proposent : - une méthode aidant à la décision quant à la forme sociétaire la plus appropriée en fonction des ambitions, des réalités et des contraintes des exploitants, - des formules types facilitant la rédaction des statuts. Cette 6e édition expose les ressorts et les contraintes de loi Sempatous qui impose un nouveau contrôle manager par la Safer et les préfectures dans le cadre d'une limitation de la liberté de cession de parts sociales limitant. Cette mise à jour prend en compte tous les nouveaux textes fiscaux. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0000000008 346 MAN Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Disponible
Titre : Le droit immobilier au Sénégal : foncier, vente, location, urbanisme, construction ; l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour réussir votre opération Type de document : texte imprimé Auteurs : Franck Zeitoun, Auteur Editeur : Dakar : l'Harmattan-Sénégal Année de publication : DL 2015 Autre Editeur : [Paris] : CREDILA Importance : 1 vol. (282 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-06674-5 Prix : 29 EUR Note générale : Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Immobilier, Droi, énégal Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Dans ce livre, l'auteur nous initie aux règles qui gouvernent le droit foncier et ses acteurs : la vente, la location, la construction et l'urbanisme au Sénégal. Cet ouvrage rassemble en un tout cohérent l'essentiel des règles, jusque-là éparses, dans un style clair, concis et agréable à lire. Maître Zeitoun a pour objectif, à travers ce livre de référence, d'expliquer et de faire comprendre, y compris au profane, le droit immobilier dans sa globalité en présentant ses différentes branches, ses caractères et ses sources. Le droit immobilier au Sénégal : foncier, vente, location, urbanisme, construction ; l'essentiel de ce qu'il faut savoir pour réussir votre opération [texte imprimé] / Franck Zeitoun, Auteur . - Dakar : l'Harmattan-Sénégal : [Paris] : CREDILA, DL 2015 . - 1 vol. (282 p.) ; 24 cm.
ISBN : 978-2-343-06674-5 : 29 EUR
Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Immobilier, Droi, énégal Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Dans ce livre, l'auteur nous initie aux règles qui gouvernent le droit foncier et ses acteurs : la vente, la location, la construction et l'urbanisme au Sénégal. Cet ouvrage rassemble en un tout cohérent l'essentiel des règles, jusque-là éparses, dans un style clair, concis et agréable à lire. Maître Zeitoun a pour objectif, à travers ce livre de référence, d'expliquer et de faire comprendre, y compris au profane, le droit immobilier dans sa globalité en présentant ses différentes branches, ses caractères et ses sources. Réservation
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Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0000000004 346 ZEI Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Disponible 0000000538 346 ZEI Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt 0000001920 346 ZEI Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt 0000001919 346 ZEI Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt
Titre : Droit de l'urbanisme Type de document : texte imprimé Auteurs : Jacqueline Morand-Deviller (1938-....), Auteur ; Sébastien Ferrari, Auteur Mention d'édition : 11e éd., 2023 Editeur : Courbevoie : Lefebvre Dalloz-Dalloz Année de publication : DL 2023 Autre Editeur : 42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat Collection : Mémentos Dalloz. Série Droit public Sous-collection : Série Droit public Importance : 1 vol. (XVI-270 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-247-21787-8 Prix : 20 EUR Note générale : Bibliogr. p. XV-XVI. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Droit de l'urbanisme Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Un droit en pleine mutation et de plus en plus soumis aux enjeux climatiques. Le droit de l'urbanisme connait une période de profondes mutations. Pour répondre aux objectifs de la loi SRU de 2000, le processus de rénovation urbaine s'est accéléré face à la nécessité de maîtriser la transition énergétique, écologique et climatique. Cette nouvelle édition met en valeur les idées force d'un urbanisme de " projet " et de " stratégie " où les finalités et les orientations tiennent une place importante. L'intégration et la mise en cohérence des objectifs politiques prioritaires (crise du logement) et les préoccupations environnementales avec la dimension nouvelle du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité sont au coeur des débats contemporains. La place de l'urbanisme dans les lois qui ces dernières années cherchent à répondre à ces nouveaux défis est importante qu'il s'agisse de la loi ELAN de novembre 2018, de la loi Climat et résilience d'août 2020 avec l'impératif du zéro artificialisation des sols et de la loi 3D : différenciation, décentralisation et simplification de février 2022. Une attention particulière sera portée à l'évolution de la jurisprudence qui donne une plus large place à la régulation et cherche à améliorer la répression des infractions avec les nouveaux pouvoirs de mise en demeure. En ligne : 811903 Droit de l'urbanisme [texte imprimé] / Jacqueline Morand-Deviller (1938-....), Auteur ; Sébastien Ferrari, Auteur . - 11e éd., 2023 . - Courbevoie : Lefebvre Dalloz-Dalloz : 42-Saint-Just-la-Pendue : Impr. Chirat, DL 2023 . - 1 vol. (XVI-270 p.) ; 24 cm. - (Mémentos Dalloz. Série Droit public. Série Droit public) .
ISBN : 978-2-247-21787-8 : 20 EUR
Bibliogr. p. XV-XVI. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Droit de l'urbanisme Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : Un droit en pleine mutation et de plus en plus soumis aux enjeux climatiques. Le droit de l'urbanisme connait une période de profondes mutations. Pour répondre aux objectifs de la loi SRU de 2000, le processus de rénovation urbaine s'est accéléré face à la nécessité de maîtriser la transition énergétique, écologique et climatique. Cette nouvelle édition met en valeur les idées force d'un urbanisme de " projet " et de " stratégie " où les finalités et les orientations tiennent une place importante. L'intégration et la mise en cohérence des objectifs politiques prioritaires (crise du logement) et les préoccupations environnementales avec la dimension nouvelle du réchauffement climatique et de la perte de biodiversité sont au coeur des débats contemporains. La place de l'urbanisme dans les lois qui ces dernières années cherchent à répondre à ces nouveaux défis est importante qu'il s'agisse de la loi ELAN de novembre 2018, de la loi Climat et résilience d'août 2020 avec l'impératif du zéro artificialisation des sols et de la loi 3D : différenciation, décentralisation et simplification de février 2022. Une attention particulière sera portée à l'évolution de la jurisprudence qui donne une plus large place à la régulation et cherche à améliorer la répression des infractions avec les nouveaux pouvoirs de mise en demeure. En ligne : 811903 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0000000576 346 MOR Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt 0000001988 346 MOR Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt
Titre : La reconversion du patrimoine public monumental : l'exemple du Grand Hôtel-Dieu de Lyon ; [colloque tenu à la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2, 8 mars 2019] Type de document : texte imprimé Auteurs : Mylène Le Roux, Directeur de publication ; Caroline Chamard-Heim, Préfacier, etc. Editeur : Paris : L'Harmattan Année de publication : impr. 2020 Autre Editeur : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique Collection : Droit du patrimoine culturel et naturel, ISSN 1298-2857 Importance : 1 vol. (123 p.) Format : 22 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-343-21214-2 Prix : 14,50 EUR Langues : Français (fre) Mots-clés : Monuments historiques Conservation et restauration Droit Reconversion (architecture) Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : La reconversion du Grand Hôtel-Dieu de Lyon est présentée comme « la plus importante opération de réhabilitation privée d'un monument historique en France » (Jean-Jacques Duchamp, directeur adjoint du Crédit Agricole Assurance). Elle permet de vérifier l'affirmation de l'architecte Eugène Viollet-le-Duc, selon lequel « le meilleur moyen de conserver un monument historique, c'est de lui trouver un usage » ou, peut-on ajouter, un nouvel usage. Ce travail collectif évalue les garanties juridiques qui entourent les opérations de reconversion du patrimoine public monumental, lesquelles se multiplient ces dernières années sur notre territoire et pour lesquelles les acteurs privés sont, par des voies juridiques variées, fréquemment sollicités. En ligne : 498767 La reconversion du patrimoine public monumental : l'exemple du Grand Hôtel-Dieu de Lyon ; [colloque tenu à la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2, 8 mars 2019] [texte imprimé] / Mylène Le Roux, Directeur de publication ; Caroline Chamard-Heim, Préfacier, etc. . - Paris : L'Harmattan : 14-Condé-sur-Noireau : Impr. Corlet numérique, impr. 2020 . - 1 vol. (123 p.) ; 22 cm. - (Droit du patrimoine culturel et naturel, ISSN 1298-2857) .
ISBN : 978-2-343-21214-2 : 14,50 EUR
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Monuments historiques Conservation et restauration Droit Reconversion (architecture) Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : La reconversion du Grand Hôtel-Dieu de Lyon est présentée comme « la plus importante opération de réhabilitation privée d'un monument historique en France » (Jean-Jacques Duchamp, directeur adjoint du Crédit Agricole Assurance). Elle permet de vérifier l'affirmation de l'architecte Eugène Viollet-le-Duc, selon lequel « le meilleur moyen de conserver un monument historique, c'est de lui trouver un usage » ou, peut-on ajouter, un nouvel usage. Ce travail collectif évalue les garanties juridiques qui entourent les opérations de reconversion du patrimoine public monumental, lesquelles se multiplient ces dernières années sur notre territoire et pour lesquelles les acteurs privés sont, par des voies juridiques variées, fréquemment sollicités. En ligne : 498767 Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0000000593 346 LER Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt 0000001991 346 LER Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt
Titre : Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement Type de document : texte imprimé Auteurs : René Hostiou (1941-....), Auteur ; Jean-François Struillou (1962-....), Auteur Mention d'édition : 6e éd Editeur : Paris : LexisNexis Année de publication : DL 2020 Autre Editeur : 61-Lonrai : Normandie roto impr. Collection : Droit & professionnels, ISSN 2119-3169 Importance : 1 vol. (XIV-1098 p.) Format : 24 cm ISBN/ISSN/EAN : 978-2-7110-3234-1 Prix : 65 EUR Note générale : Bibliogr. p. 1067-1069. Index Langues : Français (fre) Mots-clés : Expropriation Préemption Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : La procédure d’expropriation permet à la puissance publique d’acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d’une indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme « d’utilité publique ». Plus récent, généralement présenté comme « indolore » et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d’observateur et d’acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l’occasion d’une vente entre particuliers, d’interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun. À travers l’étude de l’expropriation et de la préemption, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, « inviolable et sacré », et les exigences propres à l’action publique qui sont ici directement évoquées. Ces questions sont plus que jamais d’actualité, ce dont témoignent, en particulier, les dispositions réglementaires qui sont intervenues dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (décret du 13 mai 2005), les interrogations nouvelles consécutives à l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, l’adoption d’un nouveau Code de l’expropriation (ordonnance du 6 novembre 2014 et décret du 26 décembre 2014), ainsi que les différents textes législatifs visant à élargir le champ d’application du droit de préemption (loi ALUR du 24 mars 2014 , loi Pinel du 18 juin 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, mettant en place un nouveau droit de préemption, dans le but d’assurer la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine). Touchant à la fois au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, au droit administratif et judiciaire des biens, au droit rural, au droit de l’environnement, au droit des contrats, cet ouvrage s’adresse aux administrations de l’État ainsi qu’aux collectivités locales, aux représentants des juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s’intéressent aux questions foncières et immobilières. René Hostiou est agrégé des facultés de droit et professeur émérite de l’université de Nantes. Jean-François Struillou est directeur de recherche au CNRS (DCS UMR 6297), faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Expropriation et préemption : aménagement, urbanisme, environnement [texte imprimé] / René Hostiou (1941-....), Auteur ; Jean-François Struillou (1962-....), Auteur . - 6e éd . - Paris : LexisNexis : 61-Lonrai : Normandie roto impr., DL 2020 . - 1 vol. (XIV-1098 p.) ; 24 cm. - (Droit & professionnels, ISSN 2119-3169) .
ISBN : 978-2-7110-3234-1 : 65 EUR
Bibliogr. p. 1067-1069. Index
Langues : Français (fre)
Mots-clés : Expropriation Préemption Index. décimale : 346 Droit commercial et des affaires, règles et régulations des activités économiques. Résumé : La procédure d’expropriation permet à la puissance publique d’acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement d’une indemnité qui doit être « juste et préalable », les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs préalablement déclarés comme « d’utilité publique ». Plus récent, généralement présenté comme « indolore » et apparemment promis à ce titre à une extension de plus en plus large, le droit de préemption confère à la puissance publique une situation tout à la fois d’observateur et d’acquéreur privilégié en matière immobilière et permet en conséquence à celle-ci, à l’occasion d’une vente entre particuliers, d’interférer dans un processus contractuel par ailleurs soumis au droit commun. À travers l’étude de l’expropriation et de la préemption, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, « inviolable et sacré », et les exigences propres à l’action publique qui sont ici directement évoquées. Ces questions sont plus que jamais d’actualité, ce dont témoignent, en particulier, les dispositions réglementaires qui sont intervenues dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (décret du 13 mai 2005), les interrogations nouvelles consécutives à l’instauration de la Question Prioritaire de Constitutionnalité, l’adoption d’un nouveau Code de l’expropriation (ordonnance du 6 novembre 2014 et décret du 26 décembre 2014), ainsi que les différents textes législatifs visant à élargir le champ d’application du droit de préemption (loi ALUR du 24 mars 2014 , loi Pinel du 18 juin 2014, loi ELAN du 23 novembre 2018, loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, mettant en place un nouveau droit de préemption, dans le but d’assurer la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine). Touchant à la fois au droit de l’urbanisme et de l’aménagement, au droit administratif et judiciaire des biens, au droit rural, au droit de l’environnement, au droit des contrats, cet ouvrage s’adresse aux administrations de l’État ainsi qu’aux collectivités locales, aux représentants des juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit et, de manière générale, à tous ceux qui s’intéressent aux questions foncières et immobilières. René Hostiou est agrégé des facultés de droit et professeur émérite de l’université de Nantes. Jean-François Struillou est directeur de recherche au CNRS (DCS UMR 6297), faculté de droit et des sciences politiques de Nantes. Exemplaires(2)
Code-barres Cote Support Localisation Section Disponibilité 0000000596 346 HOS Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt 0000001985 346 HOS Livre Salle de lecture 300 - Sciences sociales Exclu du prêt PermalinkPermalink
346.045 Réglementation de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme (codes de construction relatifs à
l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à l'utilisation du sol ; droit de l'urbanisme, restrictions sur la
publicité extérieure, utilisation du sol, zonage)
